CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

The GJA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique qui s’impose.

En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente se substituera à la version précédente. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site thegja.com au jour de l’utilisation par l’Acheteur.

L’Acheteur déclare et reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE I – DÉFINITIONS

« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente du site thegja.com.

« THE GJA » désigne le nom d’artiste de Madame Fanny INSELIN (The Green Jacket Artist), immatriculée sous le SIREN numéro 901 569 129, qui édite et exploite les sites web et mobile thegja.com.

« VISITEUR(S) » désigne toute personne physique ou morale accédant, visitant et naviguant sur le site thegja.com, à des fins professionnelles ou personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle.

« ACHETEUR(S) » désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un tirage d’art ou d’une œuvre sur mesure via le site thegja.com, à des fins professionnelles ou personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle.

« SITE THEGJA.COM » désigne l’ensemble des sites web et mobiles et leur contenu accessibles à l’adresse « https://www.thegja.com/ ».

« ŒUVRES » désigne l’ensemble des tirages d’art et des œuvres sur mesure accessibles à la vente en ligne sur le site thegja.com.

ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Le site internet thegja.com a pour objet de présenter les Œuvres de l’artiste The GJA aux Visiteurs du site (potentiels Acheteurs) et leur donne la possibilité de les acheter directement en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site internet thegja.com. Ces offres sont assorties de conditions spécifiques propres. À cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE III – ACCEPTATION

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur est indispensable à la conclusion du contrat de vente. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.

ARTICLE IV – LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur le site internet thegja.com sont soumises au droit français. Les règles de conflits de lois sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

ARTICLE V – COMMANDE

Les Œuvres sont proposées à la vente sur le site thegja.com, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève description comportant les informations relatives notamment à sa nature, son support et ses dimensions.

Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité́ de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.

Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur lui sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.

ARTICLE VI - PRIX

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le site internet thegja.com. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les prix de vente des œuvres ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne ou vers les Départements d’Outre-Mer, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l'Acheteur, en sus du prix payé sur le site internet thegja.com. Ces droits et taxes, dont The GJA ne peut déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de ce dernier, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités afférentes.

ARTICLE VII - MODALITÉS DE PAIEMENT

La totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande et son paiement s’effectue en ligne.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

The GJA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site thegja.com. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés, et ce dès notification du rejet de paiement bancaire.

En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’Œuvre remise en vente sur le site internet thegja.com.

ARTICLE VIII - LIVRAISON

La livraison des Œuvres est effectuée à l’adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande, à vérifier l’état de l’Œuvre et à émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, en écrivant à l’adresse mail inselin.fanny@gmail.com.

En cas de détérioration de l’Œuvre due aux conditions de livraison de cette dernière, The GJA se réserve la possibilité de se rapprocher de l'Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la commande et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

ARTICLE IX - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’Œuvre pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour demeurent à la charge de l'Acheteur.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser par mail à inselin.fanny@gmail.com, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre concernée.

L’Œuvre doit impérativement être retournée directement à The GJA, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. The GJA se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective de l’Œuvre.

L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l'artiste. Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises ni remboursées, The GJA se réservant ce choix à sa seule discrétion.

Pour toute commande d’une Œuvre réalisée spécifiquement et sur mesure par The GJA sur demande de l'Acheteur, celle-ci ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement. En effet, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, qui stipule que la rétractation est notamment exclue pour les contrats de "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

ARTICLE X - RETOURS

Si l'Acheteur n’est pas totalement satisfait de son achat, pour quelque raison que ce soit, l’Œuvre peut être retournée pour un remboursement dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de livraison.

Le retour ne peut porter sur l'acquisition d'une Œuvre réalisée sur mesure.

Instructions de retour d’une Œuvre :

Pour solliciter l’autorisation de retour d’une Œuvre, l’Acheteur doit en informer l'artiste par email dans un délai de quatorze (14) jours à l'adresse mail suivante : inselin.fanny@gmail.com. The GJA enverra une confirmation via e-mail, contenant les instructions à suivre concernant le renvoi de l'Œuvre.
L’expédition de retour et les coûts associés sont à l’entière charge de l'Acheteur.
Les Œuvres doivent être retournées dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de livraison.
Le remboursement sera effectué dès réception, vérification et acceptation de l’Œuvre retournée par The GJA, et ce dans un délai de quinze (15) jours. Les délais peuvent varier légèrement selon le moyen de paiement utilisé.

Le remboursement sera effectué dans la même devise que celle utilisée par l’Acheteur au moment du paiement de sa commande. Les éventuelles différences de montant, causées par la fluctuation des taux de change, ne pourront pas être remboursées.

Termes et conditions :

La demande de retour ne peut pas porter sur l'acquisition d'une Œuvre réalisée sur mesure.
Les Œuvres doivent être retournées en parfait état, non abîmées, non tâchées, non trouées, non endommagées. Elles ne doivent présenter aucune trace de dégradation.
Chaque Œuvre doit être retournée dans son emballage d’origine (protections) car celui-ci est considéré comme partie intégrante de l'Œuvre.
Les Œuvres devront être emballées de manière appropriée, de la même façon dont elles ont été reçues. Si l'Acheteur ne dispose plus du carton d'envoi d'origine, les Œuvres pourront être envoyées dans un autre emballage adapté.
Si l'Œuvre s’avère endommagée, ou que des erreurs dans l’expédition ont été commises par The GJA, l'Acheteur est prié de contacter immédiatement l'artiste à l’adresse e-mail suivante : inselin.fanny@gmail.com. The GJA se réserve le droit de demander des photographies des Œuvres dites endommagées avant d’en autoriser le retour pour effectuer un remboursement intégral des frais engagés par l'Acheteur.
The GJA se réserve le droit de refuser des retours expédiés par des transporteurs autres que ceux mentionnés dans l’e-mail contenant les instructions de retour, dans le cas où le renvoi contienne des coûts supplémentaires pour The GJA ou requiert le retrait via une filiale de courrier.
The GJA se réserve le droit de refuser des retours non autorisés ou non conformes aux conditions indiquées. Dans ce cas, l'Œuvre sera renvoyée à l’Acheteur à l’adresse de livraison initiale, et une facturation forfaitaire de 10% de la valeur de l'Œuvre retournée sera appliquée.

ARTICLE XI - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

The GJA garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Lors de la vente, The GJA cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’Œuvre.

The GJA conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’elle a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix. Elle conserve toutefois le droit moral sur l’Œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

ARTICLE XII – GARANTIES LÉGALES

The GJA s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

ARTICLE XIII – FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, soit un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

ARTICLE XIV – PROTECTION DES DONNÉES

The GJA collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur pour la bonne exécution des présentes.

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, traitées via le site thegja.com lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : inselin.fanny@gmail.com.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.

The GJA se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

The GJA s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant de protéger au mieux la confidentialité́ des informations fournies par l’Acheteur.